| Etapes de la prestation | Intervenants | Delais | ||
| Retrait de deux exemplaires du cahier des charges | La Direction Générale des Transports Terrestres pour la personne moral et l'interlocuteur unique (receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné à cet effet par le Ministre des Finances) pour la personne physique | Le même jour de dépôt du cahier des charges | ||
| Dépôt des deux exemplaires après avoir rempli la déclaration jointe au cahier des charges et les avoir signés par le promoteur pour la personne physique ou le représentant légal de la société pour la personne morale | ||||
| Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'Administration | ||||
FAQ
10. Quels sont les procedures pour l’exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures ?