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5. Quels sont les pièces demandées pour la mutation d’un voiture ?

* Une Demande d'immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
* Le certificat d'immatriculation du véhicule;
* Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule;
* Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits;
* Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur;
* Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois;
* Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier aux assujettis à cette taxe.

Observation : La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur